Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Section II — Suspension de la relation de travail § 1 Service national.
Article 24
La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de 12 semaines, autour de la date présumée de l'accouchement.
Est nul et de nul effet, tout licenciement signifié pendant cette période. laquelle interrompt le cours du délai-congé.
Il est interdit d'occuper les femmes pendant une période de8 semaines au total, avant et après leur accouchement et, en tout état de cause, dans les six semaines qui suivent leur délivrance.
