Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE IV — CONDITIONS DE TRAVAIL › TITRE I — HYGIENE, SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL Chapitre 1** Règles générales › Section I — Mesures générales de protection et de salubrité §1- Mesures générales de salubrité.
Article 249
Il est interdit de faire procéder par des travailleurs ou apprentis à la visite, à la vérification ou à la réparation des appareils de transmissions, mécanismes et machines comportant des organes en mouvement pendant le cycle de production normale.
Toutefois, les appareils de transmissions, mécanismes et machines comportant des organes en mouvement, peuvent être visités, vérifiés ou réparés pendant leur marche, à titre expérimental, par des personnes dûment habilitées.
