LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Section II — Suspension de la relation de travail § 1 Service national.
Article 23
La survenance d'une maladie au cours du congé annuel payé, n'entraîne pas la suspension de ce dernier.
Lorsque le congé de maladie a une durée égale ou inférieure att reliquat du congé annuel payé, à compter de la date de la constatation de la maladie et ce, dans les conditions prévues à l'article 237 ci-après, il se confond avec le congé atinuel payé restant à courir.
Dans le cas où le congé de maladie a une durée supérieure au reliquat du congé annuel payé, la différence entre la durée du congé de maladie compté à partir de la date de la constatation régulière de la maladie et les jours imputables au congé annuel payé, est soumise aux dispositions des articles 238 et 239 ci-après,
- Femmes en couches,
