LIVRE IV — CONDITIONS DE TRAVAIL › TITRE II — CONGES DES TRAVAILLEURS › Chapitre 2 — Congés spéciaux
Article 230
En plus de son congé annuel, tcut travailleur ou apprenti a droit à un congé supplémentaire à l'occasion de chacun des événements familiaux suivants : mariage du travailleur: 3 jours ouvrables rémunérés, naissance d'un enfant : 1 jour ouvrable rémunéré, mariage d'un enfant: 2 Jours ouvrables non rémunérés, décès du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant : 2 jours ouvrables rémunérés,
- événement exceptionnel et grave non prévu par les textes: 3 jours ouvrables non rémunérés.