Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE IV — CONDITIONS DE TRAVAIL › TITRE II — CONGES DES TRAVAILLEURS › Chapitre 1 — Congés annuels › Section II — Cumul, report et fractionnement des congés
Article 224
L'employeur peut reporter, provisoirement, le départ en congé du personnel strictement nécessaire à la prévention d'un accident imminent ou à la réparation d'un accident survenu. La liste nominative du personnel dont le congé est ainsi reporté, est établie avec l'accord de la section syndicale.
Cette liste ainsi que le motif et la durée prévisible du report doivent être immédiatement adressés à l'inspection du travail et des affaires sociales.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mai 1975
