Article 223

Le cumul et le report des congés d'une année à l'autre sont interdits, sauf dérogation exceptionnelle accordée par décision du ministre du travail et des affaires sociales.

Toutefois, le travailleur ou l'apprenti qui, au cours de l'année de son recrutement, ne peut prétendre à 16 jours ouvrables consécutifs, peut reporter son congé annuel.