Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Section II — Suspension de la relation de travail § 1 Service national.
Article 21
En cas d'incapacité consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, la suspension est de droit jusqu'à guérison ou consolidation de la lésion de l'intéressé, sauf jouissance par celui-ci d'une rente correspondant à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 66%.
