Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE IV — CONDITIONS DE TRAVAIL › TITRE I — LES CONDITIONS DE TRAVAIL Chapitre 1** L'âge d'admission › Chapitre 5 — Jours fériés Art. 208, Les fêtes légales, chômées et payées pour l'ensemble des travailleurs, sont fixées par la loi.
Article 210
Il est interdit d'employer des travailleurs ou apprentis âgés de moins de 18 ans, le jour de fête légale, pour quelque motif et pour quelque travail que ce soient, y compris le rangement.
Il est également interdit d'occuper des femmes le jour de fête légale pour quelque motif et quelque travail que ce soient.
