Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Section II — Suspension de la relation de travail § 1 Service national.
Article 20
La suspension de la relation de travail pour cause de maladie, est de droit jusqu'au rétablissement de l'intéressé. Elle ne peut, en tout état de cause, dépasser une année, à compter du premier jour de l'incapacité de travail dûment constatée.
La suspension est de deux ans, en cas d'affection tuberculeuse, cancéreuse, de maladie mentale ou de poliomyélite.
