Ordonnance n° 75-31 · ج.ر عدد 39 لسنة 1975 ملغى

Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé

LIVRE IV — CONDITIONS DE TRAVAIL › TITRE I — LES CONDITIONS DE TRAVAIL Chapitre 1** L'âge d'admission › Chapitre 4 — Repos hebdomadaire

Article 199

Tout travailleur et tout apprenti doivent bénéficier, au cours de chaque période de 7 jours, d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives.

Le jour de repos hebdomadaire doit être déterminé en application des dispositions légales en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.