Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE IV — CONDITIONS DE TRAVAIL › TITRE I — LES CONDITIONS DE TRAVAIL Chapitre 1** L'âge d'admission › Chapitre 3 — Travail de nuit
Article 195
Par dérogation aux dispositions de l'article 194 ci-dessus, le travail de nuit des femmes âgées de plus de 18 ans, est permis dans certaines unités de services, dont la liste est déterminée par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales,