Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE IV — CONDITIONS DE TRAVAIL › TITRE I — LES CONDITIONS DE TRAVAIL Chapitre 1** L'âge d'admission › Chapitre 2 — Durée du travail › Section I — Secteur non agricole
Article 183
La durée hebdomadaire de travail pour les travailleurs et apprentis est fixée par la loi.
Des décrets pris sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, peuvent déterminer, par industrie, profession ou catégorie professionnelle, pour l'ensemble du territoire ou pour une région, les modalités d'application du présent article.
