LIVRE III — REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS › TITRE I — DETERMINATION LEGALE DU SALAIRE NATIONAL MINIMUM GARANTI › Chapitre 3 — Garanties et privilèges des rémunérations
Article 171
Les travailleurs à domicile et les travailleurs à façon, détenteurs de l'objet par eux œuvré, peuvent ekeroer le droit de rétention dans les conditions prévues par le obde civil.
Les objets mobiliers confiés à ces travailleurs pour être œuvrés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'ont pas été retirés dans un délai de deux ans, peuvent être vendus dans les conditions et formes déterminées par la loi.