Article 169

Les caisses de compensation de congés payés visées à l'article 228 ci-dessous, pour le paiement des cotisations qui leur sont dues, ou les caisses sociales au titre de la garantie des indemnités d'intempéries, jouissent d'un privilège qui garantit le recouvrement desdites cotisations pendant un an à compter de leur date d'exigibilité. Ce privilège porte sur les biens meubles des débiteurs et prend rang immédiatement après celui des travailleurs, du trésor et de la sécurité sociale. Les immeubles des débiteurs sont également grevés d'une hypothèque légale qui prend rang à la date de son Inscription.