LIVRE III — REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS › TITRE I — DETERMINATION LEGALE DU SALAIRE NATIONAL MINIMUM GARANTI › Chapitre 3 — Garanties et privilèges des rémunérations
Article 168
Bénéficient du même privilège, les auxiliaires salariés des travailleurs à domicile.
Ce privilège est également accordé aux voyageurs et représentants de commerce, attachés à un ou plusieurs employeurs ou entreprises, pour leur rémunération fixe, les remises proportionnelles et toutes les commissions qui leur sont définitivement acquises dans les six derniers mois, alors même que la cause de ces créances remonterait à une date ultérieure.