Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE III — REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS › TITRE I — DETERMINATION LEGALE DU SALAIRE NATIONAL MINIMUM GARANTI › Chapitre 3 — Garanties et privilèges des rémunérations
Article 167
Sont également privilégiées dans le même rang et dans les mêmes conditions, les créances des travailleurs relatives à l'indemnité pour rupture de la relation de travail et aux indemnités de congés payés échues pendant les 12 derniers mois.
