Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE III — REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS › TITRE I — DETERMINATION LEGALE DU SALAIRE NATIONAL MINIMUM GARANTI › Chapitre 3 — Garanties et privilèges des rémunérations
Article 166
En cas de jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire, les créances des travailleurs pour les salaires, indemnités et primes de toute nature échues et dues pour les 12 derniers mois, sont privilégiées sur les meubles et immeubles de l'employeur dans le même rang que celui fixé à l'article 161 ci-dessus.
