Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE III — REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS › TITRE I — DETERMINATION LEGALE DU SALAIRE NATIONAL MINIMUM GARANTI › Chapitre 3 — Garanties et privilèges des rémunérations
Article 164
Dans le cas où le sous-entrepreneur fait exécuter des travaux dans les ateliers, magasins ou chantiers autres qus ceux de l'entrepreneur principal qui lui a confié ces travaux, il doit apposer dans chacun de ses ateliers, magasins ou chantiers, une affiche indiquant le nom l'adresse de la personne de qui il tient les travaux.
