LIVRE III — REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS › TITRE I — DETERMINATION LEGALE DU SALAIRE NATIONAL MINIMUM GARANTI › Chapitre 2 — Retenues sur les rémunérations autres que les retenues effectuées au titre de la fiscalité et de la législation sur la sécurité sociale › Section II — Economats
Article 160
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, un arrêté du wali, pris après avis de l'instance syndicale concernée, peut autoriser la création ou le maintien d'économats dans les chantiers, dans les conditions prévues par les conventions collectives.
Le bureau syndical concerné peut, à tout moment, se prononcer sur le maintien ou la suppression de l'économat.
Dans le cas où il se prononce pour la supression de l'économat, celui-ci est dissous de plein droit.
