Article 14

Le marchandage, forme d'exploitation du travailleur, est strictement interdit, Est réputée marchandage toute opération dont la réalisation se limite essentiellement au recrutement, par un opérateur, d'une main-d'œuvre non qualifiée en vue de sa mise à la disposition d'un tiers, le profit de l'opérateur résultant essentiellement de la différence entre les sommes forfaitaires qu'il perçoit du tiers à ce titre, et les salaires effectivement versés par lui à ladite main-d'œuvre.

Outre les sanctions pénales prévues à l'article 325 ci-dessous, le ministre du travail et des affaires sociales peut décider la fermeture de l'entreprise de l'opérateur pratiquant le marchandage et la confiscation des biens affectés à cette opération.

Des arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales, préciseront, s'il y a lieu, les modalités d'application du présent article.