LIVRE III — REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS › TITRE I — DETERMINATION LEGALE DU SALAIRE NATIONAL MINIMUM GARANTI
Article 146
Un salaire national minimu garanti (S.N.M.G.) est assuré à tout travailleur, sans distinction de sexe ou d'âge.
Son taux doit être uniforme pour toutes les professions agricoles ou non agricoles.
Toutefois, pour une période transitoire dont l'expiration est déterminée par décret, cette rémunération peut être fixée un taux différent pour le secteur agricole.