LIVRE II — FORMATION PROFESSIONNELLE ET REGLEMENTATION DE L'EMPLOI › TITRE II — REGLEMENTATION DE L'EMPLOI Chapitre 1" Règles générales › Chapitre 2 — Règles relatives à la main-d'œuvre étrangère
Article 144
L'étranger qui, soumis aux dispositions du présent titre, exerce une activité salariée sans être titulaire du permis de travail, ou qui continue à exercer une activité salariée après la date d'expiration de la validité de son permis de travail, ou qui s'engage au service d'un employeur autre que celui mentionné sur son permis de travail, par méconnaissance des dispositions de l'article 142, ou encore qui omet de procéder à la déclaration prévue à l'article 140 du présent chapitre, est puni d'une amende de 500 à 1.000 DA et d'un emprisonnement de 10 jours à ur mois ou de l'une de ces peines seulement, sans préjudice des mesures d'expulsion du territoire national et de toutes autres mesures administratives qui peuvent être prises à son encontre.