LIVRE II — FORMATION PROFESSIONNELLE ET REGLEMENTATION DE L'EMPLOI › TITRE II — REGLEMENTATION DE L'EMPLOI Chapitre 1" Règles générales › Chapitre 2 — Règles relatives à la main-d'œuvre étrangère
Article 142
Si le titulaire du permis de travail a des raisons sérieuses qui l'obligent à quitter son employeur, en vue d'offrir ses services à un autre, il doit, lors de la rupture régulière de sa relation de travail, saisir le bureau compétent de l'office national de la main-d'œuvre (ONAMO), en justifiant des motifs de son départ.
Après enquête de l'inspecteur du travail et des affaires sociales, le bureau compétent de l'ONAMO procède à la régularisation de la situation de l'intéressé, si les raisons invoquées se trouvent fondées.