LIVRE II — FORMATION PROFESSIONNELLE ET REGLEMENTATION DE L'EMPLOI › TITRE II — REGLEMENTATION DE L'EMPLOI Chapitre 1" Règles générales › Chapitre 2 — Règles relatives à la main-d'œuvre étrangère
Article 139
Tout employeur, organisme, entreprise ou exploitation occupant des étrangers est tenu: d'adresser annuellement au ministère du travail et des affaires sociales, la liste nominative de son personnel étranger, l'effectif total de son personnel ainsi que le pourcentage d'étrangers par rapport aux nationaux pour chaque catégorie professionnelle dans laquelle sont employés des étrangers, d'aviser les services de main-d'œuvre de toute résiliation de contrat d'un étranger dans les délais prévus à l'article 130 ci-dessus.