Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE II — FORMATION PROFESSIONNELLE ET REGLEMENTATION DE L'EMPLOI › TITRE II — REGLEMENTATION DE L'EMPLOI Chapitre 1" Règles générales › Chapitre 2 — Règles relatives à la main-d'œuvre étrangère
Article 138
Il est interdit : d'engager ou d'occuper un étranger non muni d'un permis de travail en cours de validité, d'engager ou d'occuper un étranger :
a) dans une wilaya autre que celle mentionnée sur son permis de travail;
b) dans une fonction autre que celle mentionnée sur son permis de travail.
