LIVRE II — FORMATION PROFESSIONNELLE ET REGLEMENTATION DE L'EMPLOI › TITRE II — REGLEMENTATION DE L'EMPLOI Chapitre 1" Règles générales › Chapitre 2 — Règles relatives à la main-d'œuvre étrangère
Article 133
Tout étranger devant exercer une activité salariée dans le cadre d'un. assistance technique de montage, démarrage, assistance à la production, ou mise au point de machines, doit être déclaré auprès du ministère du travail et des affaires sociales.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 439 Cette déclaration doit être obligatoirement effectuée, même lorsque la personne continue à être rémunérée par son entreprise d'origine et qu'elle se trouve en Algérie, au titre d'une mission temporaire même inférieure à trois mois.
L'employeur est tenu de procéder à cette déclaration, selon des modalités qui seront déterminées par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.