Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Section I — Formation, preuve, règles générales concernant la relation de travail
Article 11
Le travail à la tâche ou tâcheronnat consiste à réaliser un travail déterminé, dans un temps donné, moyennant un prix forfaitaire.
Le tâcheron peut, en vue d'accomplir ses engagements, recruter les travailleurs, à titre temporaire, conformément aux dispositions légales.
Il est tenu de respecter l'amplitude de la journée de travail et il est soumis aux dispositions relatives aux protections légales des salaires.
