Article 117

Conformément à l'article 12-c) de l'ordonnance n° 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé, le bureau, syndical contrôle le service de formation professionnelle et de promotion culturelle institué dans chaque entreprise, en vertu des REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mai 1975 articles 115 et 116 ci-dessus, notamment en déterminant, d'un commun accord, avec l'employeur, la politique de formation | dont il suit l'exécution.

De même, l'instance de l'U.G.T.A. contrôle le service inter-entreprises de formation professionnelle et de promotion culturelle instituée en vertu de l'article 116 ci-dessus, notamment'en déterminant d'un commun accord avec les employeurs concernés, la politique de formation dont elle suit l'execution.