Ordonnance n° 75-31 · ج.ر عدد 39 لسنة 1975 ملغى

Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé

LIVRE II — FORMATION PROFESSIONNELLE ET REGLEMENTATION DE L'EMPLOI › TITRE I — FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 116

Dans les entreprises occupant au plus 100 travailleurs, des arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales peuvent rendre obligatoire, soit la création d'un service de formation professionnelle et de promotion culturelle, soit la création d'un service inter-entreprises de formation professionnelle et de promotion culturelle:

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