Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE II — RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Règlement intérieur › Chapitre 2 — Conventions collectives › Section IV — Exécution de la convention
Article 110
La convention collective ou, à défaut, un avis indiquant l'existence de ladite convention, les parties signataires, la date ei se lieu de dépôt, est affichée conformément aux dispositions de l'article 319 ci-après. Un exemplaire de la convention est tenu à la disposition des travailleurs,
