LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE II — RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Règlement intérieur › Chapitre 2 — Conventions collectives › Section IV — Exécution de la convention
Article 104
Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur d'une convention dont le champ d'application est plus large, les conventions collectives dont le champ d'application est plus restreint, peuvent compléter ou préciser les modalités d'application de la convention supérieure. Passé ce délai, elles peuvent y déroger. Toutefois, les présentes dispositions ne sont pas applicables lorsque, durant ce délai, la convention doit être révisée compte tenu des modifications de ses clauses par des prescriptions légales nouvelles. de Art l'article . 105. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 5 86 ci-dessus, les conventions collectives dont le champ d'application est plus large, se substituent, de plein droit, aux conventions dont le champ d'application est plus restreint.