Ordonnance n° 75-26 · ج.ر عدد 37 لسنة 1975

Ordonnance n° 75-26 du 29 avril 1975 relative à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme

TITRE II — PROTECTION DES MINEURS CONTRE L'ALCOOLISME

Article 25

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.