Ordonnance n° 75-26
· ج.ر عدد 37 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-26 du 29 avril 1975 relative à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme
TITRE II — PROTECTION DES MINEURS CONTRE L'ALCOOLISME
Article 23
Les modes de preuve de la récidive des infractions prévues dans la présente ordonnance, sont déterminés par les articles 666 à 675 du code de procédure pénale.
