Ordonnance n° 75-26
· ج.ر عدد 37 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-26 du 29 avril 1975 relative à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme
TITRE II — PROTECTION DES MINEURS CONTRE L'ALCOOLISME
Article 21
Une affiche rappelant les dispositions du présent texte, sera placée à la porte de toutes les assemblées populaires communales et dans la salle principale de tous cafés et autres débits de boissons.
Le modèle ainsi que le mode d'acquisition de cette affiche seront déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre de la santé publique. 9 mai 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA
