Ordonnance n° 75-26
· ج.ر عدد 37 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-26 du 29 avril 1975 relative à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme
TITRE II — PROTECTION DES MINEURS CONTRE L'ALCOOLISME
Article 14
Il est interdit pour les débits de boissons et autres lieux publics et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de 21 ans, pour être emportées ou consommées sur place des boissons alcooliques.
