Ordonnance n° 75-26
· ج.ر عدد 37 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-26 du 29 avril 1975 relative à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme
Article 13
Le tribunal, dans les cas prévus par les mêmes articles, pourra ordonner que son jugement sera affiché à tel nombre d'exemplaires et dans les lieux qu'il indiquera.
