Ordonnance n° 75-25
· ج.ر عدد 36 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-25 du 29 avril 1975 portant création de l'office national de la météorologie
TITRE V — TUTELLE ET CONTROLE
Article 41
Les chèques, virements et tous autres moyens de règlements émis par l'office, devront porter la signature du directeur général et de l'agent comptable.