Ordonnance n° 75-23
· ج.ر عدد 38 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975 portant statut-type des entreprises socialistes à caractère économique
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le montant du fonds initial de l'entreprise (nom de l'entreprise) est fixé à... (montant en dinars algériens).