Ordonnance n° 75-20
· ج.ر عدد 27 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-20 du 27 mars 1975 portant création de l'office national de réalisation et de gestion de la cité des affaires économiques d'Alger et approuvant ses statuts
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 8
Le patrimoine de l'ONACI est régi par les officiel de la République algérienne démocratique et populaire.dispositions relatives au patrimoine des entreprises.
Fait à Alger, le 27 mars 1975.
Houari BOUMEDIENE
