Ordonnance n° 75-20
· ج.ر عدد 27 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-20 du 27 mars 1975 portant création de l'office national de réalisation et de gestion de la cité des affaires économiques d'Alger et approuvant ses statuts
Article 3
La dissolution de l'ONACI ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui détermine les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.
