Ordonnance n° 75-20
· ج.ر عدد 27 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-20 du 27 mars 1975 portant création de l'office national de réalisation et de gestion de la cité des affaires économiques d'Alger et approuvant ses statuts
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 16
Toute modification aux présents statuts, à l'exciusion de celles visees aux articles 3 et 10 ci-dessus. se fait dans les mêmes formes que celles de l'approbation desdits statuts.
Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs.
Il est soumis à l'autorité de tutelle compétente.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS
