Ordonnance n° 75-20
· ج.ر عدد 27 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-20 du 27 mars 1975 portant création de l'office national de réalisation et de gestion de la cité des affaires économiques d'Alger et approuvant ses statuts
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La tenue de la comptabilité est confiée à un comptable soumis aux dispositions législatives et réglementaires fixant les obligations et les responsabilités des comptables.
