Ordonnance n° 75-20
· ج.ر عدد 27 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-20 du 27 mars 1975 portant création de l'office national de réalisation et de gestion de la cité des affaires économiques d'Alger et approuvant ses statuts
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le conseil de direction de l'entreprise statue sur le bilan, le compte d'exploitation, le compte de pertes et pruis, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel de l'exercice écoulé.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 327 L'assemblée des travailleurs de l'entreprise se prononce sur ces ausuments et sur le rapport du commissaire aux comptes, lequels sont ainsi adressés à l'autorite de tutelle et au ministre des finances, aux fins d'approbation.
