Ordonnance n° 75-20
· ج.ر عدد 27 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-20 du 27 mars 1975 portant création de l'office national de réalisation et de gestion de la cité des affaires économiques d'Alger et approuvant ses statuts
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le conseil de direction de l'entreprise statue sur les comptes - d'exploitation prévisionnels annuels de l'entreprise, apres avis de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise.
Ces comptes sont soumis, dans les délais réglementaires, à l'approbation de l'autorité de tutelle et du ministre des finances.
