Ordonnance n° 75-20
· ج.ر عدد 27 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-20 du 27 mars 1975 portant création de l'office national de réalisation et de gestion de la cité des affaires économiques d'Alger et approuvant ses statuts
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 11
La structure financière de l'ONACI est régic par les dispositions relatives aux structures financières des entreprises.
