Ordonnance n° 75-2
· ج.ر عدد 13 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-2 du 9 janvier 1975 portant ratification de la convention de Paris pour la protection de la propriéte industrielle du 20 mars 1883, révisée à Bruxelles le 14 decer bre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à la Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.
