Ordonnance n° 75-16
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-16 du 27 février 1975 portant création de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD)
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — Structures financières Comptabilité Contrôle
Article 54
Les emprunts contractés par l'ONAMHYD sont prévus par les plans périodiques de financement, dont l'adoption est soumise à accord conjoint de l'autorité de tutelle et du ministre des finances.
