Ordonnance n° 75-16
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-16 du 27 février 1975 portant création de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD)
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — Structures financières Comptabilité Contrôle
Article 53
L'ONAMHYD a l'obligation d'assurer selon les critères définis par la législation, l'amortissement des biens mobiliers, de manière à en assurer le renouvellement et à approvisionner le fonds d'amortissement dudit office.
