Ordonnance n° 75-16
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-16 du 27 février 1975 portant création de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD)
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — Structures financières Comptabilité Contrôle
Article 50
Le directeur général de l'ONAMHYD procède chaque année à l'évaluation de son parimoine, dans ses éléments d'actif et de passif et détermine le montant des biens qui lui sont affectés par l'Etat.
