Ordonnance n° 75-16
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-16 du 27 février 1975 portant création de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD)
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — Structures financières Comptabilité Contrôle
Article 49
Les comptes sont tenus par exercice. L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.
Le maniement des fonds et la tenue de la comptabilité sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre des finances.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 251
